Autorités administratives
Publié le 28 juillet 2022
Autorités administratives
Publié le 28 juillet 2022
02.
Vue d'ensemble
Cette section présente les dernières données à disposition concernant les du monde entier. Cela concerne aussi bien les que les . Elle comporte également les tendances et des informations détaillées concernant le volume de demandes à l'échelle mondiale, et les , ainsi que des analyses de nos politiques connexes et des émises à l'échelle mondiale. Nous avons reçu notre premier cas concernant Spaces.
Certains changements importants sont à noter depuis le dernier rapport :[1]
03.
Analyse
Vue d'ensemble
Au niveau mondial, les autorités administratives et les services des forces de l'ordre ont soumis environ 7 % de en moins (demandes et combinées) que lors de la période de référence précédente. Le nombre global de comptes spécifiés a quant à lui augmenté de 9 %. X a satisfait intégralement ou partiellement à 40 % de ces demandes.
Ces points sont analysés en détail ci-dessous. Des informations complémentaires sont fournies dans la rubrique « FAQ demandes légales » de X.
Analyse par pays
X reçoit depuis 2012 des de 99 pays différents, dont la Jamaïque, qui figure pour la première fois dans ce rapport.
Principaux demandeurs
Les États-Unis[2] ont soumis le plus grand nombre de au cours de la présente période de référence, représentant 20 % du volume de demandes au niveau mondial et 39 % des spécifiés. Vient ensuite l'Inde, avec 19 % des demandes d'informations et 27 % des comptes spécifiés au niveau mondial.
Le
Japon (17 %), la France (17 %) et l'Allemagne (6 %) viennent compléter le classement des cinq principaux pays en matière de volume de demandes. À eux cinq, ces pays représentent 79 % des demandes d'informations totales reçues durant cette période de référence au niveau mondial. Pour la deuxième fois de suite, ces pays figurent dans notre rapport parmi les cinq principaux demandeurs au monde (dans un ordre variable).
Monde
Pays émettant le nombre le plus élevé de demandes (demandes non urgentes)
1. Inde
2. France
3. États-Unis
4. Japon
5. Allemagne
Demandes d'urgence
X est susceptible de communiquer des informations sur les comptes aux représentants des forces de l'ordre en réponse à une valide, comme indiqué dans nos Recommandations à l'attention des forces de l'ordre.[3]
Les demandes de divulgation d'urgence constituent environ 14 % des . Les demandes d'urgence ont baissé de 10 % durant cette période de référence, et le nombre global de comptes spécifiés dans ces demandes a baissé de 17 %.
Les États-Unis ont soumis le volume le plus élevé de demandes d'urgence à l'échelle mondiale (35 %), suivis du Japon (24 %) et de l'Inde (11 %).
Coopération internationale
Le « CLOUD Act »
Comme indiqué précédemment, la loi de clarification de l'utilisation licite des données à l'étranger (dite « CLOUD Act » et promulguée en mars 2018) établit un cadre permettant aux autorités administratives américaines de conclure des accords bilatéraux avec certaines autorités administratives étrangères répondant à des critères donnés. Une fois l'accord bilatéral en vigueur, des autorités administratives étrangères peuvent soumettre directement aux fournisseurs américains tels que X des demandes légales les contraignant à divulguer des informations sur des comptes et les contenus des communications. Elles peuvent également émettre des ordonnances de surveillance en temps réel des informations sur les comptes, qui sont comparables aux ordonnances de surveillance téléphonique et électronique décrites dans notre rapport sur les États-Unis.
X continue de surveiller étroitement l'évolution liée aux demandes légales internationales de données d'utilisateurs. Nous mettrons nos politiques à jour en fonction des modifications du paysage légal, tout en restant fidèles à nos engagements pour la défense et le respect de l'expression des utilisateurs et de la transparence.
Prise en compte des demandes
Demandes de restrictions
Le cas échéant, X rejettera les demandes d'informations sur les comptes inappropriées ou incomplètes telles que les demandes à première vue non valides ou trop larges. En fonction de la situation, X peut communiquer certaines données après avoir restreint le champ de la demande, ou n'en communiquer aucune. Il se peut également que nous ne disposions d'aucune donnée pertinente.[5]
Au cours de cette période de référence, X a communiqué des informations partielles ou n'en a communiqué aucune pour 60 % des à l'échelle mondiale, soit une baisse de 11 %.
Avis aux utilisateurs
Nous informons les utilisateurs concernés en cas de demandes d'informations sur leur compte, sauf si la loi nous l'interdit ou si la demande est visée par l'une des exceptions prévues dans nos règles de notification des utilisateurs.[6]
Au cours de cette période de référence, nous avons pu informer les utilisateurs dans le cadre de 219 demandes d'informations au niveau mondial.
04.
Demandes de conservation
04.
Demandes de conservation
Comme l'indiquent nos Recommandations à l'attention des forces de l'ordre, X accepte les demandes de conservation des informations sur les comptes émises par les autorités administratives.
Les entités gouvernementales émettent des enjoignant aux prestataires de services tels que X de conserver provisoirement des informations se rapportant à une enquête. Ces demandes consistent à octroyer aux forces de l'ordre ou au ministère public, entre autres, le temps nécessaire à la délivrance de l'acte judiciaire (mandat de perquisition, etc.) requis pour obtenir légalement les informations conservées. Dès réception d'une demande de conservation valide, nous conservons, sans toutefois le divulguer, un instantané des informations sur les comptes pertinentes pour une durée provisoire de 90 jours, dans l'attente de la délivrance d'un acte judiciaire valide.[7]
Durant cette période de référence, les demandes de conservation émanant d'autorités administratives à l'échelle mondiale ont augmenté de 10 %, et le de 19 %. Les États-Unis (34 %) et l'Inde (51 %) comptabilisent à eux deux 85 % de l'ensemble des demandes de conservation à l'échelle mondiale.
Demandes non gouvernementales
Publié le 28 juillet 2022
02.
Vue d'ensemble
X reçoit du monde entier des demandes d'informations sur des comptes de la part de parties non liées à une autorité gouvernementale. Ces demandes s'inscrivent en général dans le cadre de procédures civiles telles que les divorces, mais il peut également s'agir de demandes émanant de défendeurs au pénal, qui cherchent dans ces informations un appui à leur ligne de défense.[8]
Vous trouverez de plus amples informations sur les dans les pages de notre Centre d'assistance, notamment la rubrique Comment accéder à vos données X et la FAQ Demandes légales.
03.
Analyse
X reçoit depuis 2014 des demandes d'informations non gouvernementales de 36 pays différents, dont la Nouvelle-Zélande, qui figure pour la première fois dans ce rapport.
Au cours de cette période de référence, X a reçu 7 % de en moins. Le nombre de dans ces demandes a diminué de 1 %, et le est resté le même, atteignant 47 %.[9]
Défense de la liberté d'expression
X accorde de l'importance à la liberté d'expression et au recours à des pseudonymes, valeurs centrales de notre engagement pour la défense et le respect des droits de nos utilisateurs. X reçoit souvent des demandes d'informations non gouvernementales réclamant la divulgation d'informations relatives aux comptes X d'utilisateurs anonymes ou publiant sous pseudonyme (demande d'afficher l'identité d'un utilisateur, par exemple). X s'oppose fréquemment à de telles demandes, en particulier aux États-Unis.
Durant cette période de référence, X a rejeté 29 demandes d'informations sur des comptes déposées par des parties civiles aux États-Unis qui faisaient valoir le premier amendement pour réclamer l'affichage de l'identité d'utilisateurs anonymes. Nous avons défendu notre position devant les tribunaux pour deux de ces demandes. X a réussi à convaincre les cours de justice d'appliquer la protection conférée par le premier amendement dans un dossier, tandis que l'autre reste en attente de jugement. Aucune information n'a été produite pour 93 % de toutes les demandes d'affichage de l'identité.
Notes de bas de page
Il est possible que certains cas soient toujours en cours de traitement durant cette période de référence et n'aient pas encore été clôturés au moment de la rédaction de ce rapport.
Autorités administratives
1. Pourcentages arrondis au nombre entier le plus proche.
2. Les chiffres des États-Unis tiennent compte des demandes reçues d'attachés juridiques américains en poste à l'étranger, dans divers pays, pouvant avoir soumis des demandes en vertu de la législation américaine, notamment dans le but d'aider leurs homologues étrangers. Ce type de coopération internationale est le plus susceptible d'être mis en place dans des situations d'urgence (à la suite d'attaques terroristes, par exemple).
3. Nous évaluons ce type de demandes au cas par cas afin de déterminer la présence des informations permettant d'étayer la conviction sincère qu'il existe une menace imminente s'accompagnant d'un danger de mort ou de blessure physique grave. Dans ces cas-là, si nous disposons d'informations pertinentes permettant d'atténuer ou d'éviter la menace, il est possible que nous les transmettions aux forces de l'ordre.
Nous pouvons cependant ne pas divulguer certaines données en réponse à des demandes de divulgation d'urgence pour diverses raisons. Par exemple :
- Nous n'accédons parfois pas aux demandes qui ne permettent pas d'identifier de compte X ou Periscope, ou des contenus sur ces plateformes.
- Nous pouvons refuser dans le but de restreindre les demandes trop larges et ne divulguer que les informations permettant d'atténuer ou d'éviter la menace spécifiée.
4. Les demandes d'informations relatives aux comptes Periscope apparaissent également dans les statistiques portant sur les demandes combinées.
5. Il arrive que nous ne soyons pas en mesure de satisfaire à toutes les demandes, et ce, pour diverses raisons. Par exemple :
- Nous n'accédons parfois pas aux demandes qui ne permettent pas d'identifier de compte X ou Periscope, ou des contenus sur ces plateformes.
- Nous pouvons restreindre les demandes trop larges.
- Une fois avertis, les titulaires de compte s'opposent parfois aux demandes.
- Nous avons demandé aux demandeurs des éléments supplémentaires concernant le contexte, sans succès.
- X s'oppose parfois aux demandes de manière officielle, par le biais d'une procédure judiciaire, ou de manière officieuse, au travers d'entretiens avec les autorités administratives.
6. Les règles de notification des utilisateurs de X sont précisées dans nos Recommandations à l'attention des forces de l'ordre et dans notre FAQ Demandes légales qui fournit aux titulaires de compte des informations complémentaires sur notre manière de procéder lorsque nous recevons une demande d'informations sur un compte ou une demande de suppression de contenu.
Nous ne notifions parfois pas les utilisateurs d'une demande, dans des circonstances difficiles ou si cela s'avère contreproductif, notamment dans des situations d'urgence comportant une menace de mort imminente, l'exploitation sexuelle d'enfants ou des actes de terrorisme.
7. Nous recevons en outre régulièrement des demandes de prolongation du délai de conservation (non prises en compte dans les données précédentes) de la part des forces de l'ordre ou de demandeurs appartenant aux autorités administratives. Si le demandeur soumet une demande de prolongation recevable dans les temps impartis, nous tenterons, dans la mesure du raisonnable, de conserver l'instantané des informations sur les comptes pendant une période supplémentaire de 90 jours, dans l'attente de la délivrance d'un acte judiciaire valide.
Nous pouvons traiter de multiples demandes de prolongation si les demandeurs déclarent prendre part à un processus de coopération internationale (traité MLAT sur l'assistance légale mutuelle, ou commissions rogatoires), étant donné que ces procédures peuvent durer plusieurs mois.
Demandes non gouvernementales
8. Ces données n'incluent pas les demandes que formulent les utilisateurs concernant leur propre compte.
9. Nous ne satisfaisons pas automatiquement à toutes les demandes n'émanant pas des autorités administratives, et ce, pour diverses raisons. Par exemple :
- Nous n'accédons parfois pas aux demandes qui ne permettent pas d'identifier de compte X ou Periscope, ou des contenus sur ces plateformes.
- Nous rejetons parfois les demandes qui ne sont pas adressées à l'entité compétente.
- Nous pouvons restreindre les demandes trop larges.
- Une fois avertis, les utilisateurs s'opposent parfois aux demandes.
- Dans d'autres cas, X peut s'opposer aux demandes de manière officielle, par le biais d'une procédure judiciaire, ou de manière officieuse, au travers d'entretiens directs avec des entités non gouvernementales (en leur recommandant, par exemple, d'obtenir les informations recherchées directement auprès des parties concernées au moyen d'une mesure d'instruction).