États-Unis

À propos de ce rapport

Analyses des demandes d'informations et de suppression émanant des États-Unis.

États-Unis
 

01.  Dernières données : Demandes d'informations

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02.

Vue d'ensemble

Parmi ces données figurent le nombre de , les et le correspondant pour ces demandes émanant des États-Unis. Nous incluons également une répartition de haut niveau des demandes en fonction de l'État ou du territoire américain dont elles émanent (ci-dessous). Pour plus d'informations sur les demandes d'urgence et les demandes n'émanant pas d'autorités administratives, consultez notre rapport sur les demandes d'informations.[1]

 

03.

Analyse

provenant des États-Unis représentent le pourcentage le plus élevé parmi les pays demandeurs du monde entier. À l'exception de la seconde moitié de 2020, les demandes d'informations issues des États-Unis occupent la plus grande part du volume mondial total au cours d'une période de référence depuis le premier rapport de transparence de X publié en 2012.[2]

 

20 % de l'ensemble des demandes d'informations sur les comptes dans le monde ont émané des États-Unis au cours de cette période de référence. Ces demandes concernaient 39 % de l'ensemble des dans le monde. X , complètement ou partiellement, à 69 % de ces demandes d'informations des États-Unis.

 
Protection de la vie privée des utilisateurs

X exige en général un mandat de perquisition avant de divulguer le , puisque ce type d'information présente un enjeu très important concernant la vie privée des utilisateurs.


Cependant, aux États-Unis, X peut divulguer du contenu sans mandat de perquisition dans de rares circonstances, conformément à la loi applicable. Il peut en être ainsi en cas d'urgence impliquant une menace de mort imminente ou de lésions corporelles graves, en réponse à certaines demandes de sécurité nationale ou avec le consentement légitime du titulaire du compte. X signale également les contenus relatifs à l'exploitation sexuelle d'enfants au Centre National pour les enfants disparus et exploités (National Center for Missing and Exploited Children, NCMEC), comme l'exige la loi américaine et conformément à notre politique de tolérance zéro.

 

CalECPA

X renforce également son engagement envers la protection de la vie privée des utilisateurs par le soutien et l'interprétation de la loi CalECPA, une loi de l'État de Californie qui est entrée en vigueur au début de l'année 2016. La loi CalECPA applique aux entités gouvernementales de l'État de Californie souhaitant accéder à certaines données des utilisateurs des conditions plus strictes que les conditions standard fixées par la loi fédérale sur les communications électroniques (Electronic Communications Privacy Act, ou ECPA ). En conséquence, les forces de l'ordre et les autorités gouvernementales de l'État de Californie doivent obtenir un mandat fondé sur un motif raisonnable pour obliger un fournisseur comme X à divulguer des adresses IP, alors qu'en général, une citation à comparaître ou une décision de justice suffit en vertu des lois fédérales.[3]

 

Au cours de la période de référence considérée, X a reçu 256 citations à comparaître et décisions de justice recherchant des adresses IP et délivrées par des entités gouvernementales locales et d'État en dehors de la Californie, contre 256 demandes de ce type au cours de la période précédente. Dans 96 de ces demandes, les demandeurs ont retiré entièrement leur demande ou retiré leur demande d'adresses IP.

 

04.

Répartition par localisation géographique

04.

Répartition par localisation géographique

X reçoit des aux niveaux local, fédéral et des États. Le tableau suivant présente la répartition de ces demandes, qui sont attribuées à un État en fonction de la localisation géographique du bureau qui en est l'auteur.

 

X a reçu le plus grand pourcentage de demandes provenant de New York, de la Californie et de la Virginie-Occidentale au cours de cette période de référence.[4]

 

Principales agences demandeuses

Le FBI (Federal Bureau of Investigation), le Département de la Justice (DOJ) et les services secrets américains (USSS) ont présenté le plus grand pourcentage de demandes au cours de la présente période de référence. Le FBI, le DOJ et les USSS ont également soumis de manière constante le plus grand pourcentage de demandes au cours des sept périodes de référence précédentes.

 
Demandeurs fédéraux/d'État

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Analyses par comté

Cette section présente les principaux comtés demandeurs dans les dix États qui ont soumis le plus grand nombre de demandes d'informations d'autorités administratives au cours de la présente période de référence. Nous répertorions le comté du demandeur en fonction de l'adresse du bureau demandeur.

 

Nous incluons ce niveau de détail pour apporter un éclairage supplémentaire sur la fréquence à laquelle les autorités locales cherchent à obtenir des données sur les utilisateurs et pour identifier toute tendance correspondante éventuelle au fil du temps.

 
 
Citations à comparaître

Les citations à comparaître constituent la forme la plus courante des procédures judiciaires engagées en vertu du Stored Communications Act. En règle générale, elles ne nécessitent pas de contrôle juridictionnel et visent à obtenir des informations de base sur un abonné, par exemple l'adresse email associée à son compte et les journaux IP. Cependant, comme nous l'avons mentionné précédemment, X peut exiger que les forces de l'ordre d'un État produisent un mandat de perquisition avant de leur communiquer des informations sur l'adresse IP, conformément à la loi CalECPA.

 
Décisions de justice

À la différence des citations à comparaître, les décisions de justice sont soumises à un contrôle juridictionnel et doivent être délivrées par un juge compétent. Les forces de l'ordre ou les autorités gouvernementales présentant une demande de décision de justice (ou ordonnance) doivent répondre à des conditions plus strictes que celles requises pour une citation à comparaître, et peuvent demander des renseignements transactionnels (c'est-à-dire la partie des communications qui ne concerne pas les contenus, par exemple les champs « de », « à » et « date » des messages privés) avec des « ordonnances 2703(d) », au niveau fédéral, ou des équivalents dans la loi de l'État concerné. Bien que X reçoive principalement des « ordonnances 2703(d) », vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur les autres types de décisions de justice.

 
Mandats de perquisition

Comme le prescrit le quatrième amendement, les mandats doivent généralement être soumis à un examen judiciaire minutieux avant leur émission. Pour obtenir un mandat de perquisition, le gouvernement doit démontrer à un juge ou à un magistrat indépendant qu'il existe des motifs raisonnables de croire que certains éléments de preuve se trouveront à l'endroit indiqué. Le gouvernement doit s'acquitter d'un travail considérable avant que le juge n'engage ce type de procédure judiciaire, et les mandats de perquisition doivent être adaptés aux faits particuliers relatifs à l'affaire concernée. Un mandat de perquisition valide est requis pour toute divulgation, par X, du contenu des communications (p. ex. contenu d'un post, contenu d'un message privé, diffusions Periscope).

 
Autre

Demandes émanant des forces de l'ordre et n'appartenant à aucune des catégories précédentes. Il peut s'agir par exemple de demandes de divulgation d'urgence et d'autres demandes d'informations sur les comptes reçues sans procédure judiciaire valide.[5]

 
Certains types de décisions de justice

Demandes en vertu du traité d'entraide judiciaire

Les demandes émises en vertu du traité d'entraide judiciaire (TEJ) sont susceptibles d'autoriser des tribunaux de première instance aux États-Unis à contraindre X à communiquer des informations sur les comptes pour les utiliser dans le cadre de poursuites impliquant un tribunal étranger ou international, enquêtes criminelles comprises.[6]

 

X peut recevoir des demandes d'informations provenant des États-Unis au nom de gouvernements étrangers en vertu d'autres formes d'entraide judiciaire. Par exemple, des demandes peuvent être émises en vertu de commissions rogatoires ou de conventions d'entraide judiciaire conclues avec certains pays, mais qui ne sont pas encore officiellement en vigueur sous la forme d'un traité proprement dit. Autre possibilité, les demandes TEJ sont émises en vertu de traités multilatéraux que les États-Unis ont signés et ratifiés, tels que la Convention interaméricaine sur l'entraide judiciaire de l'Organisation des États américains, la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ou la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

 

  • 1er juillet - 31 décembre 2021 : 4 %des décisions de justice reçues ont été expressément identifiées comme relevant de procédures de TEJ émanant d'Australie, du Danemark, d'Estonie, d'Allemagne, du Panama et de Turquie.

Ordonnances de non-publication

Les ordonnances de non-publication (PRTT) autorisent le gouvernement à obtenir des métadonnées prospectives des communications pour le compte indiqué pendant une période maximale de 60 jours. Cela signifie que X serait tenu de communiquer régulièrement des données qui n'existaient pas encore au moment de la signature de l'ordonnance. Les ordonnances de non-publication peuvent contraindre X à divulguer les enregistrements d'adresses IP et les informations transactionnelles (c.-à-d. la partie sans contenu des communications, comme les champs « de », « à » et « date »). Il est interdit à X d'aviser les utilisateurs concernés de l'existence de telles ordonnances, sauf sur autorisation du tribunal, conformément à la loi PRTT.[7]

 

  • 1er juillet - 31 décembre 2021 : 10 % des décisions de justice reçues par X étaient des ordonnances de non-publication. 
Ordonnances de mise sur écoute

Les ordonnances de mise sur écoute autorisent le gouvernement à obtenir des métadonnées prospectives et le contenu des communications du compte indiqué pour une durée maximale de 30 jours. À ce jour, X n'a reçu aucune ordonnance de mise sur écoute dans le cadre d'une procédure pénale valide. X a reçu des ordonnances exigeant une telle surveillance en temps réel, mais ces ordonnances n'ayant pas été rendues conformément au Wiretap Act, X n'a pas donné suite à la demande d'écoute électronique. Ces ordonnances peuvent néanmoins satisfaire aux exigences légales pour d'autres types d'informations, c'est pourquoi elles apparaissent dans nos chiffres. À l'instar des ordonnances de non-publication, les ordonnances de mise sur écoute sont rendues sous scellés. Il est donc généralement interdit à X d'aviser les utilisateurs concernés de l'existence de ces ordonnances jusqu'à ce que le tribunal en décide autrement.

 
 

Depuis longtemps, X a pour politique d'informer les titulaires de compte concernés des demandes de communication de renseignements sur leur compte, sauf interdiction ou en cas d'exception applicable, comme l'indiquent nosRecommandations à l'attention des forces de l'ordre et les FAQ Demandes légales.

 

X a envoyé une notification aux titulaires de comptes concernés avant la divulgation lorsqu'il n'y avait pas d'ordonnance de non-divulgation ou d'autres raisons de ne pas fournir de notification.[8]

 

Toutefois, les demandes d'informations sur les comptes sont souvent accompagnées d'une ordonnance contraignante de non-divulgation qui à X d'informer les titulaires de comptes de la demande légale sous-jacente.

 

Certaines ordonnances de non-divulgation ne précisent aucune date d'expiration explicite de l'obligation de confidentialité. Dans ce cas, X demande régulièrement que l'ordonnance soit modifiée de façon à préciser une durée (par exemple, 90 jours).

 

X conteste également les ordonnances de non-divulgation en cas de doutes concernant le respect des dispositions de l'article 18 U.S.C. § 2705(b) ou l'absence de spécification d'une durée. En octobre 2017, le ministère de la Justice américain a émis un mémorandum à l'attention des procureurs fédéraux cherchant à obtenir des ordonnances de non-divulgation dans le cadre de l'article 18 U.S.C. § 2705(b). Plus particulièrement, ces orientations précisent que les procureurs doivent généralement demander des ordonnances de non-divulgation d'une durée maximale d'un an, et que les demandes de telles ordonnances doivent s'appuyer sur un argumentaire pertinent et individualisé (pas de textes standard).

 

07.

Demandes liées à la sécurité nationale

 
Lettres de sécurité nationale des États-Unis

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Comme pour les rapports précédents, X ne peut publier qu'un nombre très limité d'informations sur les demandes liées à la sécurité nationale, en raison d'interdictions légales que nous continuons de contester devant les tribunaux (voir ci-dessous les informations actualisées sur l'affaire X contre Garland, un litige en cours lié à la transparence des informations).

 

À l'heure actuelle, nous pouvons partager des informations sur le nombre de lettres de sécurité nationale que nous avons reçues et qui ne sont plus soumises à des ordonnances de non-divulgation. Il existe deux manières de lever les ordonnances de non-divulgation sur les lettres de sécurité nationale : ou un

 

Trois ordonnances de non-publication ont été levées au cours de la présente période de référence. Comme l'indique le tableau ci-dessus, des ordonnances de non-divulgation pour un total de 26 lettres de sécurité nationale ont été levées à ce jour.[9] Nous estimons qu'il est bien plus utile de publier ces chiffres réels que de réaliser les rapports par tranche conformément au USA Freedom Act. (Ces limites sur les rapports ne s'appliquent pas à la procédure de sécurité nationale, qui n'est plus soumise aux exigences de non-divulgation, comme ces lettres de sécurité nationale.)

 

X s'est engagé à continuer d'utiliser les outils juridiques à sa disposition pour demander un contrôle juridictionnel de ces ordonnances de non-publication. De manière plus générale, nous nous engageons à continuer de défendre l'idée que les ordonnances de non-divulgation à durée indéterminée ne sont pas constitutionnelles, à la fois dans un contexte pénal et dans un contexte de sécurité nationale. Chaque demande de contrôle juridictionnel est pour nous l'occasion de renforcer la jurisprudence qui protège les droits garantis par le premier amendement.

 
X contre Garland

Dans ses rapports précédents, X n'a pas fourni de données concernant d'autres procédures de sécurité nationale qu'elle a pu recevoir, en raison des restrictions que lui impose le gouvernement américain. Nous continuons à plaider en ce sens dans l'affaire X contre Garland. Le 17 avril 2020, le tribunal a accueilli la requête en jugement sommaire du gouvernement et a rejeté l'action en justice de X.  X a fait appel de cette décision le 15 juin 2020 et a déposé une requête initiale le 24 septembre 2020. L'appel de X est appuyé par une requête (amicus brief) déposée par l'Union américaine pour les libertés civiles et l'Electronic Frontier Foundation. Le gouvernement a répondu le 1er mars 2021.  La plaidoirie orale s'est tenue le 10 août 2021, et les parties attendent la décision. 

 

Nous continuerons de nous battre pour une transparence pertinente au travers de cette action et d'autres initiatives, et communiquerons ici sur les suites de cette affaire à mesure de son déroulement.

 

Demandes de suppression

Publié le 11 janvier 2021

 
 

02.

Vue d'ensemble

Parmi ces données figurent le nombre de des autorités administratives américaines (et d'autres demandes pour contenus illicites déposées par des déclarants habilités) reçues nous enjoignant de supprimer des contenus ou d'en bloquer l'accès, le nombre de dans ces demandes, et le (accès restreint ou suppression pour non-respect des règles de X). Pour des informations plus détaillées, consultez notre rapport sur les demandes de suppression.

Notes de bas de page

Il est possible que certains cas soient toujours en cours de traitement durant cette période de référence et n'aient pas encore été clôturés au moment de la rédaction de ce rapport.

 
Demandes d'informations

Il est possible que certains cas soient toujours en cours de traitement durant cette période de référence et n'aient pas encore été clôturés au moment de la rédaction de ce rapport.

1. Les demandes d'informations incluent les procédures judiciaires tant au niveau fédéral qu'au niveau des États. Les demandes sont attribuées à un État en fonction de la localisation géographique du bureau qui en est l'auteur. 

 

Les données ci-dessus n'incluent pas les demandes liées à la sécurité nationale. Vous trouverez dans la section « Demandes liées à la sécurité nationale » ci-dessous des informations supplémentaires concernant les lettres de sécurité nationale dont nous pouvons à présent parler légalement. Vous y trouverez également des informations actualisées sur le procès X contre Garland (anciennement désigné sous le nom de X contre Lynch, X contre Sessions et X contre Barr) et sur notre engagement à œuvrer pour plus de transparence dans les rapports sur les demandes liées à la sécurité nationale.

2. Le siège mondial de X, Inc. est situé à San Francisco, en Californie, aux États-Unis.

3. Le centre national de la gestion des crises (National Threat Operations Center) du FBI se trouve en Virginie-Occidentale.

4. En tant que société californienne, X exige généralement que les entités gouvernementales locales et d'État basées en dehors de Californie présentent une demande d'adresses IP devant un tribunal californien. En général, X ne divulgue pas les adresses IP aux entités gouvernementales locales ou d'État en dehors de la Californie sans une citation à comparaître ou une décision de justice. Un plus grand nombre d'utilisateurs de X peuvent ainsi bénéficier de la protection prévue par la loi CalECPA.

5. Ordonnances en vertu de l'All Writs Act - L'All Writs Act est une loi des États-Unis datant de 1789 qui autorise un tribunal à rendre une ordonnance qui est « nécessaire ou appropriée en soutien des juridictions respectives, et conforme aux usages et principes du droit ». Le gouvernement a invoqué cette autorisation apparente dans le cadre d'un litige avec Apple. À ce jour, X n'a reçu aucune décision émise en vertu de cette autorisation.

6. Dans tous les rapports précédents, nous avons fourni une liste complète du nombre de requêtes dont nous avions confirmation qu'elles avaient été émises en vertu de procédures TEJ. Nous avons revu la présentation de nos rapports de façon à inclure uniquement les données TEJ du rapport en cours. Les données historiques des précédents rapports sur les États-Unis restent accessibles via le menu déroulant en haut de la page.

7. Dans tous nos rapports précédents, nous avons fourni une liste indiquant le pourcentage des ordonnances de non-publication reçues. Nous avons revu la présentation de nos rapports de façon à inclure uniquement les données des ordonnances de non-publication du rapport en cours. Les données historiques des précédents rapports sur les États-Unis restent accessibles via le menu déroulant en haut de la page.

8. X n'informe généralement pas les utilisateurs si aucune information n'a été communiquée en réponse à la demande (par exemple, la demande a été annulée par son auteur avant toute divulgation ou la demande n'était pas valide).

 

Parmi les autres exceptions aux règles de notification des utilisateurs de X, citons les demandes de divulgation d'urgence, les demandes liées à l'exploitation sexuelle des enfants, au terrorisme ou à d'autres circonstances où une telle information serait contre-productive.

9. Ces chiffres n'incluent pas les lettres de sécurité nationale pour lesquelles X a demandé un examen juridique au cours duquel le tribunal a estimé qu'il existait toujours une obligation de non-divulgation au moment de la publication du présent rapport.

 
Demandes de suppression

Il est possible que certains cas soient toujours en cours de traitement durant cette période de référence et n'aient pas encore été clôturés au moment de la rédaction de ce rapport.

 

Chaque demande peut porter sur plusieurs éléments à supprimer. Par exemple, une même demande peut exiger la suppression de posts pris individuellement, de tout un compte, ou des deux.

 

Nous ne satisfaisons pas nécessairement à toutes les demandes ou à tous les aspects d'une demande, et ce, pour différentes raisons. C'est le cas, par exemple, pour les demandes qui ne permettent pas d'identifier des contenus sur X.

 

Les « posts à accès restreint » font référence aux posts dont l'accès a été restreint au niveau du post individuel, et ne comprennent pas le nombre total de posts individuels de la colonne « Comptes à accès restreint ».

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Ces rapports fournissent une vue d'ensemble globale des demandes légales provenant de pays ayant soumis des demandes depuis 2012.

*Les pays ne sont mis en évidence sur ces cartes qu'à des fins d'illustration, sans intention de représenter avec exactitude les frontières géographiques.

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