Demandes de suppression

À propos de ce rapport

Analyses des demandes légales de suppression de contenus publiés sur Twitter, et autres demandes similaires basées sur les dispositions du droit local du monde entier.

 

Demandes légales

Publié le 28 juillet 2022

05.

Contenus restaurés

Demandes légales

Publié le 28 juillet 2022

05.

Contenus restaurés

Demandes de suppression
 

02.

Vue d'ensemble

Cette section présente les dernières données concernant les demandes de tiers obligeant X à supprimer certains contenus pour des raisons légales () dans le cadre de nos règles relatives au contenu dont l'accès a été restreint à la demande d'un pays (« Country Withheld Content », ou CWC).[1]

 

Elle fournit également des précisions sur les dernières tendances quant au nombre de demandes au niveau mondial, aux et au . Le taux de conformité total est un nouvel indicateur simplifié qui combine l'ensemble des actions de restriction de X : , et .

 

Certains changements importants sont à noter depuis le dernier rapport :

 

03.

Analyse

Vue d'ensemble

X a reçu 47 572 de suppression de contenu concernant 198 931 . Ce nombre record de comptes spécifiés pour suppression de contenu est le plus élevé jamais reçu par X depuis le premier rapport de transparence. L'augmentation de 10 % du nombre total de demandes légales sur la période de référence constitue également un record, donnant à ce rapport de transparence une véritable importance historique. Il est intéressant de noter que, sur cette période, X a observé une augmentation des signalements contenant un nombre important de comptes concernés (« signalements par lots »). Nous avons notamment reçu ce type de signalement par lot en provenance de Corée du Sud et des Émirats arabes unis

 

Le gouvernement sud-coréen a ainsi signalé une augmentation de 966 % dans les comptes signalés par rapport à la période de référence du précédent rapport de transparence. Ce chiffre provient notamment de sept signalements par lot soumis par des agences gouvernementales coréennes, signalant du contenu qui serait illégal au titre de l'Article 44-7 de la Loi sud-coréenne sur la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et la protection des données (Act on Promotion of Information Communications Network Utilization and Information Protection). Au total, X a sanctionné 43 366 comptes pour violation de sa politique sur l'utilisation détournée de la plateforme et les spams, des règles relatives à la vente de biens ou services illégaux ou de certains biens ou services réglementés et des politiques en matière d'exploitation sexuelle des enfants

 

Tout comme la Corée du Sud, les Émirats arabes unis ont soumis leurs premiers signalements par lot durant cette période de référence. L'Autorité gouvernementale pour la réglementation du numérique et des télécommunication (Telecommunications and Digital Government Regulatory Authority) a ainsi soumis 12 signalements par lot distincts, pour un total de 2 851 comptes impliquant des services sexuels illégaux. Nombre de ces comptes étaient déjà suspendus pour d'autres faits, cependant X a pris des mesures pour 2 335 comptes au total, principalement pour violation de sa politique sur l'utilisation détournée de la plateforme et les spams ainsi que des règles relatives à la vente de biens ou services illégaux ou de certains biens ou services réglementés

 

Au total, X a restreint ou supprimé une partie ou la totalité du contenu signalé en réponse aux 51 % des demandes légales au niveau mondial, ce qui représente une baisse de 5 % par rapport à la période de référence précédente.

 
Analyse par pays

Pour la présente période de référence, ce nombre record de émane de 44 pays différents, dont le Ghana, qui adresse pour la première fois une demande légale. X a reçu des demandes légales de 95 pays différents depuis la publication de le premier rapport de transparence.

 

Principaux demandeurs

97 % du volume total mondial de demandes légales provenaient de cinq pays seulement (par ordre décroissant) :Japon, Russie, Corée du Sud, Turquie et Inde. Ces cinq pays sont depuis trois ans ceux qui émettent le plus de demandes légales auprès de X.  

 

Le Japon reste le principal émetteur de demandes, avec la moitié de l'ensemble des demandes légales émises au niveau mondial sur la période. 96 % des demandes provenant du Japon concernent les lois relatives aux crimes financiers, à la prostitution et à la drogue. La Russie se place quant à elle en deuxième place pour le nombre de demandes légales soumises à X, avec 18 % du nombre total. Toutefois, ce chiffre est en baisse par rapport au pic enregistré dans le dernier rapport de transparence. 70 % des contenus concernés sont liés à l'automutilation et au suicide, des thèmes qui restent les principales sources de signalement pour le gouvernement russe. Suivent, avec 14 % des demandes russes, les signalements pour exploitation sexuelle des enfants et contenus explicites relatifs à des mineurs. La Corée du Sud passe cette année en troisième place, avec 12 % du volume mondial de demandes légales. Sur cette période de référence, les demandes légales soumises par le gouvernement sud-coréen ont atteint un record historique. La Turquie suit en quatrième position, avec 9 % des demandes mondiales. L'Inde est en cinquième place avec 8 % des demandes.

 
Journalistes et agences de presse certifiés

349 comptes de journalistes et agences de presse certifiés du monde entier ont fait l'objet de 326 , soit une augmentation de 103 % par rapport à la période précédente, ainsi qu'un record du nombre de comptes de journalistes et agences de presse certifiés spécifiés par des gouvernements étrangers et nationaux. Ce pic est largement dû aux demandes légales émises par  l'Inde (114), la Turquie (78), la Russie (55) et le Pakistan (48). X a également reçu des signalements pour des journalistes et agences de presse certifiés d'autres juridictions :  Brésil (8),  Qatar (4), France (3), Israël (3), Mexique (3), Allemagne (2), Corée du Sud (2), Thaïlande (2), Colombie (1), Indonésie (1), Serbie (1) et États-Unis (1).

 

Une augmentation régulière des actions engagées contre des journalistes et agences de presse certifiés a été observée. Au total, 17 posts provenant de journalistes et agences de presse certifiés ont été sur la période de référence, contre 11 pour le rapport de transparence précédent.  

 
Autres demandes

X a reçu sa première Directive de correction ciblée (TCD) du gouvernement de Singapour, qui s'appuie sur la loi relative à la protection contre les falsifications et les manipulations en ligne (POFMA, Protection from Online Falsehoods and Manipulation Act). Une directive de correction a été émise au motif que le post citait de façon erronée et hors de contexte le discours d'un représentant du gouvernement. Une mention corrective, accompagnée du post de correction fourni à X par le gouvernement singapourien, a été émise pour tous les utilisateurs de X concernés par le post signalé. Vous trouverez des informations complémentaires sur cette demande ici.  

 

 

04.

Contenus à accès restreint

04.

Contenus à accès restreint

Ces données concernent toutes les demandes légales pour lesquelles nous avons utilisé notre outil CWC (Country Withheld Content) durant cette période, ce qui nous a amenés à restreindre l'accès soit à des soit à des . Lorsque cela était autorisé, X a notifié des titulaires de comptes identifiés et publié sur des copies des demandes légales ayant donné lieu à la restriction de l'accès aux contenus, et ce, à des fins de consultation publique.[2]

 

Nous avons à ce jour utilisé notre outil CWC dans 24 pays en réponse à des demandes légales : Argentine, Australie, Brésil, Canada, FinlandeFrance, Allemagne, Inde, IndonésieIrlande, Israël, ItalieJapon, Pays-Bas, NOuvelle Zélande, PakistanRussie, Singapour, Corée du Sud, Espagne, Turquie et Royaume-Uni. Sur cette période de référence, X a pour la première fois restreint du contenu provenant de Taïwan et des Émirats arabes unis.  

 

Au total, X a restreint l'accès à des contenus au niveau du compte ou du post, dans 13 de ces 24 pays, sur la période de référence.


Exemples (Lumen fournit un lien vers les demandes légales correspondantes ci-dessous[3]) :

 

05.

Contenus restaurés

05.

Contenus restaurés

En général, les contenus sont restaurés sur X après un appel favorable contre la décision de justice d'origine ou en cas d'expiration de la procédure légale. Les contenus restaurés, auparavant désignés en anglais par « un-withheld content », peuvent appartenir à des ou à des avant la période de référence actuelle.

 

Exemples (Lumen fournit un lien vers les demandes légales correspondantes ci-dessous[4]) :

 

06.

Violations des Conditions d'utilisation et étiquetage

Cette section recense les cas où, en réponse à des identifiant des ou des posts, nous avons retiré des contenus après avoir établi qu'ils contrevenaient aux Conditions d'utilisation de X.[5]Nous examinons tous les contenus signalés pour violation des Conditions d'utilisation de X avant de poursuivre leur évaluation, indépendamment des réclamations auxquelles ils ont donné lieu.

 

Nous adoptons une approche objective dans l'examen des demandes légales portant sur de potentielles infractions à nos Conditions d'utilisation. Le fait que dans ces cas, les déclarants pouvaient être des parties à une procédure judiciaire ou des représentants officiels d'autorités administratives ou des forces de l'ordre n'a eu aucune incidence sur la prise ou non de mesures en vertu de nos Règles. Cette approche est conforme à notre engagement pour la défense de la liberté d'expression.

 

Exemples :
 

07.

Absence majoritaire d'action

Cette section présente les cas où la majorité des contenus signalés dans une n'a fait l'objet d'aucune mesure, ayant été établi que la plupart des / concernés n'enfreignaient pas les Conditions d'utilisation de X ou qu'ils n'étaient pas de nature à voir leur accès bloqué. En général, nous ne prenons aucune mesure lorsqu'il s'agit de contenu digne d'intérêt ou de discours politique protégé en vertu des principes de liberté d'expression reconnus par les Nations Unies, conformément aux valeurs de X.

 

Exemples :
 
 

Dispositions du droit local

Publié le 28 juillet 2022

 

Dispositions du droit local

Publié le 28 juillet 2022

01.  Dernières données : Dispositions du droit local

Les données ne peuvent être chargées

Désolé, mais cette donnée semble indisponible pour le moment.

Demandes de suppression
 

02.

Vue d'ensemble

Cette section présente les et émis par des et des organisations non gouvernementales (ONG) identifiées par la Commission européenne.

 

Elle fournit également des précisions sur les dernières tendances quant aux volumes de demandes au niveau mondial, aux , au , aux , aux et aux .

 

Certains changements importants sont à noter depuis le dernier rapport :

 

03.

Analyse

Tout contenu signalé est d'abord examiné à la lumière d'un non-respect potentiel des Conditions d'utilisation de X. Tout contenu s'avérant contraire à ces conditions est retiré de la plateforme. Le contenu qui n'est pas contraire aux conditions d'utilisation de X est ensuite examiné en vue d'une restriction potentielle d'accès sur la base des dispositions du droit local de la juridiction déclarante.

 
Déclarants de confiance et ONG

 

En avril 2017, X a intégré à sa liste d'autorisations le premier groupe d'organisations européennes, dans le cadre de son engagement continu pour soutenir le Code de conduite de l'Union européenne pour lutter contre les discours haineux illégaux en ligne. Depuis lors, plusieurs autres organisations ont rejoint le programme. D'une manière générale, les organisations qui nous ont soumis des signalements au titre de ce Code de conduite œuvrent à la protection et à la promotion des droits humains, ainsi qu'à la prévention de problèmes tels que le racisme, la xénophobie ou l'homophobie. À ce jour, X a établi des partenariats avec des ONG et des provenant des pays suivants : Belgique, France, Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Italie, Lettonie, Autriche, Estonie, République tchèque, Irlande, Pologne, Suède, Croatie et Grèce

 

X a reçu 45 % de en moins de la part de déclarants de confiance et d'ONG, soit environ 49 % de comptes signalés en moins au cours de cette période de référence.

 

Exemples (Lumen fournit un lien vers les demandes légales correspondantes ci-dessous[6]) :

 

04.

Loi allemande sur le contrôle des réseaux sociaux

04.

Loi allemande sur le contrôle des réseaux sociaux

La loi allemande sur le contrôle des réseaux sociaux (Netzwerkdurchsetzungsgesetz, ou NEA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

 

X est tenu de publier deux fois par an un rapport en allemand sur la manière dont nous traitons les réclamations soumises par les utilisateurs ou les organismes de traitement des réclamations conformément à cette loi. Le dernier rapportsur l'Allemagne a été publié en janvier 2022 et couvre la période de référence allant du 1er juillet au 31 décembre 2021. Il peut être téléchargé depuis ce lien.

Notes de bas de page

Il est possible que certains cas soient toujours en cours de traitement durant cette période de référence et n'aient pas encore été clôturés au moment de la rédaction de ce rapport.

Chaque demande peut porter sur plusieurs éléments à supprimer. Par exemple, une même demande peut exiger la suppression de posts pris individuellement, de tout un compte, ou des deux.

Nous ne satisfaisons pas nécessairement à toutes les demandes ou à tous les aspects d'une demande, et ce, pour différentes raisons. C'est le cas, par exemple, pour les demandes qui ne permettent pas d'identifier des contenus sur X.

 
Demandes légales

1. Cette section ne concerne pas les rapports soumis par les représentants du gouvernement pour analyser les contenus uniquement à la lumière des Conditions d'utilisation de X. Des informations complémentaires concernant l'application des Règles de X sont fournies ici.

2. Les décisions de justice sont souvent accompagnées d'une ordonnance de non-divulgation interdisant à X de notifier un titulaire de compte spécifié.

Lorsque cela lui est permis, X publie sur Lumen des copies, parfois expurgées, des demandes de suppression ayant donné lieu à une restriction d'accès à un contenu. Nous essayons d'expurger le moins d'informations possible. Les informations expurgées sont, en général, les données d'identification personnelles, mais il peut également s'agir de propos diffamatoires ou d'informations qu'il nous est interdit de publier.

3. Liens vers les demandes légales correspondant aux contenus dont l'accès a été restreint, sur Lumen :

4. Liens vers les demandes légales correspondant aux contenus dont l'accès a été restreint, sur Lumen :

5. Les « Conditions d'utilisation » de X sont constituées des Conditions d'utilisation et des Règles de X. Des informations complémentaires concernant l'application des Règles de X sont fournies ici.

 
Dispositions du droit local

6. Liens vers les demandes de suppression correspondant à des déclarants de confiance/ONG, sur Lumen :

Autres rapports

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