Autorités administratives
Publié le 11 janvier 2021
Autorités administratives
Publié le 11 janvier 2021
02.
Vue d'ensemble
Cette section présente les dernières données à disposition concernant les demandes d'informations sur les comptes X et Periscope émanant des autorités administratives du monde entier. Cela concerne aussi bien les demandes non urgentes que les demandes d'urgence. Elle comporte également les tendances et des informations détaillées concernant le volume de demandes à l'échelle mondiale, les comptes spécifiés et les taux de conformité correspondant, ainsi que des analyses de nos politiques connexes et des demandes de conservation émises à l'échelle mondiale.
Les opérations de X ont été perturbées en raison de la pandémie inédite de COVID-19.
Certains changements importants sont à noter depuis le dernier rapport[1] :
03.
Analyse
Vue d'ensemble
Au niveau mondial, les autorités administratives et les services des forces de l'ordre ont soumis environ 44 % de demandes d'informations supplémentaires (demandes urgentes et non urgentes combinées) par rapport à la période de référence précédente. Il est à souligner que le nombre global de comptes spécifiés dans ces demandes a augmenté de près de 26 %. Le volume total des demandes et celui des comptes spécifiés sont les plus élevés constatés à ce jour. X a satisfait intégralement ou partiellement à 37 % de ces demandes.
Ces points sont analysés en détail ci-dessous. Des informations complémentaires sont fournies dans la rubrique « FAQ demandes légales » de X..
Analyses par pays
X reçoit depuis 2012 des demandes d'informations émanant d'autorités administratives de 93 pays différents, dont la Tunisie, qui figure pour la première fois dans ce rapport.
Principaux demandeurs
Les États-Unis[2] sont globalement le principal pays demandeur depuis le premier Rapport de transparence de X, en 2012, dans lequel ils comptabilisaient 80 % de l'ensemble des demandes au niveau mondial.
À ce jour, les États-Unis demeurent la source unique la plus importante de demandes émanant d'autorités administratives, mais au niveau mondial, ils ne totalisent désormais que 27 % du volume de demandes et 39 % des comptes spécifiés. Vient ensuite l'Inde, avec 21 % des demandes d'informations et près de 25 % des comptes spécifiés au niveau mondial. Il est à souligner que le Japon occupait auparavant cette deuxième place, et ce, depuis le 9e Rapport de transparence.
En comparaison, les six pays suivants dans ce classement – France (16 %), Japon (12 %), Corée du Sud (5 %), Allemagne (4 %), Royaume-Uni (4 %) et Turquie (3 %) – totalisent ensemble 44 % des demandes d'informations au niveau mondial et 30 % des comptes spécifiés.
Monde
Pays émettant le nombre le plus élevé de demandes (demandes non urgentes)
1. États-Unis
2. Inde
3. France
Demandes d'urgence
X est susceptible de communiquer des informations sur les comptes aux représentants des forces de l'ordre en réponse à une demande de divulgation d'urgence valide, comme indiqué dans nos Recommandations à l'attention des forces de l'ordre.[3]
Les demandes de divulgation d'urgence constituent environ un cinquième des demandes d'informations soumises à X à l'échelle mondiale. Les demandes d'urgence ont augmenté de 20 % durant cette période de référence, et le nombre global de comptes spécifiés dans ces demandes a augmenté de 24 %.
Les États-Unis ont soumis le volume le plus élevé de demandes de divulgation d'urgence à l'échelle mondiale au cours de cette période de référence (39 %), suivis de la Corée du Sud (13 %) et du Japon (13 %).
Coopération internationale
Le « CLOUD Act »
Comme indiqué précédemment, la loi de clarification de l'utilisation licite des données à l'étranger (dite « CLOUD Act » et promulguée en mars 2018) établit un cadre permettant aux autorités administratives américaines de conclure des accords bilatéraux avec certaines autorités administratives étrangères répondant à des critères donnés. Une fois l'accord bilatéral en vigueur, des autorités administratives étrangères peuvent soumettre directement aux fournisseurs américains tels que X des demandes légales les contraignant à divulguer des informations sur des comptes et les contenus des communications. Elles peuvent également émettre des ordonnances de surveillance en temps réel des informations sur les comptes, qui sont comparables aux ordonnances de surveillance téléphonique et électronique décrites dans notre rapport sur les États-Unis
.
X continue de surveiller étroitement l'évolution liée aux demandes légales internationales de données d'utilisateurs. Nous mettrons nos politiques à jour en fonction des modifications du paysage légal, tout en restant fidèles à nos engagements pour la défense et le respect de l'expression des utilisateurs et de la transparence.
Periscope
La majorité des demandes émanant d'autorités administratives portent sur des informations sur des comptes X, mais il nous arrive de recevoir des demandes d'informations concernant des comptes Periscope, le service de diffusion en direct de X.
Nous avons reçu 38 demandes d'informations portant sur 55 comptes Periscope spécifiés au cours de cette période de référence. 25 de ces demandes portant sur 33 comptes spécifiés concernaient uniquement Periscope. X a communiqué des informations pour 20 % des demandes d'informations liées à Periscope.[4]
Prise en compte des demandes
Demandes de restrictions
Le cas échéant, X rejettera les demandes d'informations sur les comptes inappropriées ou incomplètes telles que les demandes à première vue non valides ou trop larges. En fonction de la situation, X peut communiquer certaines données après avoir restreint le champ de la demande, ou n'en communiquer aucune. Il se peut également qu'elle ne dispose d'aucune donnée pertinente.[5]
Au cours de cette période de référence, X a communiqué des informations partielles ou n'en a communiqué aucune pour 63 % des demandes d'informations émanant d'autorités administratives à l'échelle mondiale, soit une augmentation de 3 %.
Avis aux utilisateurs
Nous informons les utilisateurs concernés en cas de demandes d'informations sur leur compte, sauf si la loi nous l'interdit ou si la demande est visée par l'une des exceptions prévues dans nos règles de notification des utilisateurs.[6]
Au cours de cette période de référence, nous avons pu informer les utilisateurs dans le cadre de 250 demandes d'informations au niveau mondial, soit une augmentation de 28 %.
04.
Demandes de conservation
04.
Demandes de conservation
Comme l'indiquent nos Recommandations à l'attention des forces de l'ordre, X accepte les demandes de conservation des informations sur les comptes émises par les autorités administratives.
Les entités gouvernementales émettent des demandes de conservation enjoignant aux prestataires de services tels que X de conserver provisoirement des informations se rapportant à une enquête. Ces demandes consistent à octroyer aux forces de l'ordre ou au ministère public, entre autres, le temps nécessaire à la délivrance de l'acte judiciaire (mandat de perquisition, etc.) requis pour obtenir légalement les informations conservées. Dès réception d'une demande de conservation valide, nous conservons, sans toutefois le divulguer, un instantané des informations sur les comptes pertinentes pour une durée provisoire de 90 jours, dans l'attente de la délivrance d'un acte judiciaire valide.[7]
Durant cette période de référence, les demandes de conservation émanant d'autorités administratives à l'échelle mondiale ont augmenté de 75 %, et le nombre de comptes spécifiés de 180 %. Les États-Unis (58 %) et l'Inde (18 %) comptabilisent à eux deux 76 % de l'ensemble des demandes de conservation à l'échelle mondiale.
Demandes non gouvernementales
Publié le 11 janvier 2021
02.
Vue d'ensemble
X reçoit du monde entier des demandes d'informations sur des comptes de la part de parties non liées à une autorité gouvernementale. Ces demandes s'inscrivent en général dans le cadre de procédures civiles telles que les divorces, mais il peut également s'agir de demandes émanant de défendeurs au pénal, qui cherchent dans ces informations un appui à leur ligne de défense.[8]
Vous trouverez de plus amples informations sur les demandes d'informations non gouvernementales dans les pages de notre Centre d'assistance, notamment la rubrique Comment accéder à vos données X et la FAQ Demandes légales.
03.
Analyse
Au cours de cette période de référence, X a reçu 20 % de demandes d'informations non gouvernementales supplémentaires. Il est à souligner que le nombre de comptes spécifiés dans ces demandes a augmenté de 8 %, et le taux de conformité, en baisse, est de 38 %. [9]
Défense de la liberté d'expression
X accorde de l'importance à la liberté d'expression et au recours à des pseudonymes, valeurs centrales de notre engagement pour la défense et le respect des droits de nos utilisateurs. X reçoit souvent des demandes d'informations non gouvernementales réclamant la divulgation d'informations relatives aux comptes X d'utilisateurs anonymes ou publiant sous pseudonyme (demande d'afficher l'identité d'un utilisateur, par exemple). X s'oppose fréquemment à de telles demandes, en particulier aux États-Unis.
Durant cette période de référence, X a rejeté 14 demandes d'informations sur des comptes déposées par des parties civiles aux États-Unis qui faisaient valoir le premier amendement pour réclamer l'affichage de l'identité d'utilisateurs anonymes. X est allée défendre sa position devant les tribunaux pour trois de ces demandes. X a remporté le procès dans un cas, et les deux autres sont toujours en cours. Aucune information n'a été fournie en réponse aux 11 autres demandes.
Notes de bas de page
Il est possible que certains cas soient toujours en cours de traitement durant cette période de référence et n'aient pas encore été clôturés au moment de la rédaction de ce rapport.
Autorités administratives
1. Pourcentages arrondis au nombre entier le plus proche.
2. Les chiffres des États-Unis tiennent compte des demandes reçues d'attachés juridiques américains en poste à l'étranger, dans divers pays, pouvant avoir soumis des demandes en vertu de la législation américaine, notamment dans le but d'aider leurs homologues étrangers. Ce type de coopération internationale est le plus susceptible d'être mis en place dans des situations d'urgence (à la suite d'attaques terroristes, par exemple).
3. Nous évaluons ce type de demandes au cas par cas afin de déterminer s'il existe des informations permettant d'étayer la conviction sincère qu'il existe une menace imminente s'accompagnant d'un danger de mort ou de blessure physique grave. Dans ces cas-là, si nous disposons d'informations pertinentes permettant d'atténuer ou d'éviter la menace, il est possible que nous les transmettions aux forces de l'ordre.
Nous pouvons cependant ne pas divulguer certaines données en réponse à des demandes de divulgation d'urgence pour diverses raisons. Par exemple :
- Nous n'accédons parfois pas aux demandes qui ne permettent pas d'identifier de compte X ou Periscope, ou des contenus sur ces plateformes.
- Nous pouvons refuser dans le but de restreindre les demandes trop larges et ne divulguer que les informations permettant d'atténuer ou d'éviter la menace spécifiée.
4. Les demandes d'informations relatives aux comptes Periscope apparaissent également dans les statistiques portant sur les demandes combinées.
5. Il arrive que nous ne soyons pas en mesure de satisfaire à toutes les demandes, et ce, pour diverses raisons. Par exemple :
- Nous n'accédons parfois pas aux demandes qui ne permettent pas d'identifier de compte X ou Periscope, ou des contenus sur ces plateformes.
- Nous pouvons restreindre les demandes trop larges.
- Une fois avertis, les utilisateurs s'opposent parfois aux demandes.
- Nous avons demandé aux demandeurs des éléments supplémentaires concernant le contexte, sans succès.
- X s'oppose parfois aux demandes de manière officielle, par le biais d'une procédure judiciaire, ou de manière officieuse, au travers d'entretiens avec les autorités administratives.
6. Les règles de notification des utilisateurs de X sont précisées dans nos Recommandations à l'attention des forces de l'ordre et dans notre FAQ Demandes légales qui fournit aux titulaires de compte des informations complémentaires sur notre manière de procéder lorsque nous recevons une demande d'informations sur un compte ou une demande de suppression de contenu.
Nous ne notifions parfois pas les utilisateurs d'une demande, dans des circonstances difficiles ou si cela s'avère contreproductif, notamment dans des situations d'urgence comportant une menace de mort imminente, l'exploitation sexuelle d'enfants ou des actes de terrorisme.
7. Nous recevons en outre régulièrement des demandes de prolongation du délai de conservation (non prises en compte dans les données précédentes) de la part des forces de l'ordre ou de demandeurs appartenant aux autorités administratives. Si le demandeur soumet une demande de prolongation recevable dans les temps impartis, nous tenterons, dans la mesure du raisonnable, de conserver l'instantané initial des informations sur les comptes pendant une période supplémentaire de 90 jours, dans l'attente de la délivrance d'un acte judiciaire valide.
Nous pouvons traiter de multiples demandes de prolongation si les demandeurs déclarent prendre part à un processus de coopération internationale (traité MLAT sur l'assistance légale mutuelle, ou commissions rogatoires), étant donné que ces procédures peuvent durer plusieurs mois.
Demandes non gouvernementales
8. Ces données n'incluent pas les demandes que formulent les utilisateurs concernant leur propre compte.
9. Nous ne satisfaisons pas automatiquement à toutes les demandes non gouvernementales, et ce, pour diverses raisons. Par exemple :
- Nous n'accédons parfois pas aux demandes qui ne permettent pas d'identifier de compte X ou Periscope, ou des contenus sur ces plateformes.
- Nous rejetons parfois les demandes qui ne sont pas adressées à l'entité compétente.
- Nous pouvons restreindre les demandes trop larges.
- Une fois avertis, les utilisateurs s'opposent parfois aux demandes.
- Dans d'autres cas, X peut s'opposer aux demandes de manière officielle, par le biais d'une procédure judiciaire, ou de manière officieuse, au travers d'entretiens directs avec des entités non gouvernementales (en leur recommandant, par exemple, d'obtenir les informations recherchées directement auprès des parties concernées au moyen d'une mesure d'instruction).