Demandes légales
Publié le 11 janvier 2021
Demandes légales
Publié le 11 janvier 2021
02.
Vue d'ensemble
Cette section présente les dernières données concernant les demandes de tiers obligeant X à retirer certains contenus pour des raisons légales (demandes légales) dans le cadre de nos règles relatives au contenu dont l'accès a été restreint à la demande d'un pays (« Country Withheld Content » ou CWC).[1]
Elle fournit également des précisions sur les dernières tendances quant aux volumes de demandes au niveau mondial, aux comptes spécifiés et au taux de conformité total. Le taux de conformité total est un nouvel indicateur simplifié qui combine l'ensemble des actions de restriction de X –– comptes à accès restreint, posts à accès restreint et comptes pénalisés en raison d'une violation des Conditions d'utilisation.
Les opérations de X ont été perturbées en raison de la pandémie inédite de COVID-19.
Certains changements importants sont à noter depuis le dernier rapport :
03.
Analyse
Vue d'ensemble
X a reçu 42 220 demandes légales de suppression de contenus spécifiant 85 375 comptes. Il s'agit du plus grand nombre de demandes que nous ayons reçu depuis la publication de notre premier rapport de transparence, en 2012. Nous avons satisfait, totalement ou partiellement, à 31 % de ces demandes légales au niveau mondial en restreignant l'accès aux contenus signalés ou en les retirant.
Analyses par pays
Ce nombre record de demandes légales émane de 53 pays différents, dont la Hongrie, la Jamaïque et Taïwan, qui figurent pour la première fois dans ce rapport.
Principaux demandeurs
96 % du volume total mondial de demandes légales provenaient de cinq pays seulement (par ordre décroissant) : le Japon, la Russie, la Corée du Sud, la Turquie et l'Inde.
Le nombre de demandes légales émanant du Japon ayant augmenté de 59 % durant cette période de référence, ce pays comptabilise 47 % des demandes légales reçues au niveau mondial. Les 19 924 demandes du Japon étaient principalement liées aux lois relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, à l'obscénité ou aux prêts d'argent. Vient ensuite la Russie, qui comptabilise 21 % des demandes légales à l'échelle mondiale. 54 % de ces demandes étaient liées aux lois russes relatives à l'interdiction de la promotion du suicide. La Corée du Sud comptabilise 11 % des demandes légales à l'échelle mondiale, soit son volume le plus important de demandes à ce jour. La Turquie, qui était jusqu'à la période de référence précédente le pays affichant historiquement le nombre le plus élevé de demandes, occupe la quatrième place au cours de la période de référence actuelle (10 % des demandes légales mondiales) et, pour la première fois, ne fait plus partie des trois principaux demandeurs. L'Inde arrive en cinquième position du nombre le plus important de demandes de suppression de contenu (7 % des demandes légales mondiales). Il est à souligner que le nombre de comptes spécifiés figurant dans les demandes émises par l'Inde a augmenté de 69 % au cours de la présente période de référence.
Journalistes et organes d'informations certifiés
Au cours de cette période de référence, 158 comptes de journalistes et d'organes d'informations certifiés du monde entier ont fait l'objet de 333 demandes légales, soit une diminution de 22 % du nombre de comptes depuis la période de référence précédente. La majorité de ces demandes légales émanait de l'Inde (149) et de la Turquie (142).
Au total, deux posts ont vu leur accès restreint en Inde en vertu de la section 69A de la loi sur l'informatique de 2000, et un post a fait l'objet de cette même mesure au Brésil en vertu du paragraphe X de l'Article 5 de la Constitution fédérale de 1988. Nous n'avons pris aucune mesure concernant les autres comptes de journalistes et d'organes d'informations certifiés signalés, qui relèvent de nos règles relatives à la protection de l'expression.
X a fait appel de décisions de justice en Turquie concernant des journalistes ou des organes d'informations certifiés, en soutenant que ces décisions sont contraires à la protection de la liberté de la presse dans ce pays. Aucun de ces appels n'a abouti au cours de la période de référence.
Periscope
Nous avons reçu trois demandes de suppression de contenus Periscope, concernant trois comptes au total. Deux de ces demandes provenaient des États-Unis et une de la Turquie. Un compte a été suspendu en vertu des règles de X interdisant l'exploitation sexuelle d'enfants, un autre a été supprimé en vertu de nos règles relatives aux biens et services illégaux ou réglementés, et un compte a été supprimé en vertu de nos règles interdisant la publication de menaces violentes.
04.
Contenus à accès restreint
04.
Contenus à accès restreint
Ces données concernent toutes les demandes légales pour lesquelles nous avons utilisé notre outil CWC (Country Withheld Content) durant cette période, ce qui nous a amenés à restreindre l'accès soit à des posts soit à des comptes. Lorsque cela était autorisé, X a notifié des titulaires de comptes identifiés et publié sur Lumen des copies des demandes légales ayant donné lieu à la restriction de l'accès aux contenus, et ce, à des fins de consultation publique.[2]
Nous avons à ce jour utilisé notre outil CWC dans 18 pays en réponse à des demandes légales : Allemagne, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Corée du Sud, Espagne, France, Inde, Irlande, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande,Pays-Bas, Royaume-Uni, Russie, Singapour, Turquie, et . Au cours de cette période de référence, nous avons restreint l'accès à des contenus, au niveau du compte ou du post, dans 9 de ces 18 pays.
Exemples (Lumen fournit un lien vers les demandes légales correspondantes ci-dessous[3]) :
05.
Contenus restaurés
05.
Contenus restaurés
En général, les contenus sont restaurés sur X après un appel favorable contre la décision de justice d'origine ou en cas d'expiration de la procédure légale. Les contenus restaurés peuvent appartenir à des comptes ou à des posts dont l'accès a été restreint avant la période de référence actuelle.
Au cours de cette période de référence, nous avons restauré des contenus en Inde.
Exemples (Lumen fournit un lien vers les demandes légales correspondantes ci-dessous[4]) :
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Violations des Conditions d'utilisation
Cette section recense les cas où, en réponse à des demandes légales identifiant des comptes spécifiés ou des posts, nous avons retiré des contenus après avoir établi qu'ils contrevenaient aux Conditions d'utilisation de X.[5] Nous examinons tous les contenus signalés pour violation des Conditions d'utilisation de X avant de poursuivre leur évaluation, indépendamment des réclamations auxquelles ils ont donné lieu.
Nous adoptons une approche objective dans l'examen des demandes légales portant sur de potentielles infractions à nos Conditions d'utilisation. Le fait que dans ces cas, les déclarants pouvaient être des parties à une procédure judiciaire ou des représentants officiels d'autorités administratives ou des forces de l'ordre n'a eu aucune incidence sur la prise ou non de mesures en vertu de nos Règles. Cette approche est conforme à notre engagement pour la défense de la liberté d'expression.
Exemples :
07.
Absence majoritaire d'action
Cette section présente les cas où la majorité des contenus signalés dans une demande légale n'a fait l'objet d'aucune mesure, ayant été établi que la plupart des comptes / posts concernés n'enfreignaient pas les Conditions d'utilisation de X ou qu'ils n'étaient pas de nature à voir leur accès restreint. En général, nous ne prenons aucune mesure lorsqu'il s'agit de contenu digne d'intérêt ou de discours politique protégé en vertu des principes relatifs à la liberté d'expression reconnus par les Nations Unies, conformément aux valeurs de X.
Exemples :
Dispositions du droit local
Publié le 11 janvier 2021
Dispositions du droit local
Publié le 11 janvier 2021
02.
Vue d'ensemble
Cette section présente les rapports basés sur le droit local et émis par des déclarants de confiance et des organisations non gouvernementales (ONG) identifiées par la Commission européenne.
Elle fournit également des précisions sur les dernières tendances quant aux volumes de demandes au niveau mondial, aux comptes spécifiés, au taux de conformité total, aux comptes à accès restreint, aux posts à accès restreint et aux comptes pénalisés en raison de violations des Conditions d'utilisation.
Certains changements importants sont à noter depuis le dernier rapport :
03.
Analyse
Tout contenu signalé est d'abord examiné à la lumière d'un non-respect potentiel des Conditions d'utilisation de X. Tout contenu s'avérant contraire à ces conditions est retiré de la plateforme. Le contenu qui n'est pas contraire aux Conditions d'utilisation de X est ensuite examiné en vue d'une restriction potentielle d'accès sur la base des dispositions du droit local de la juridiction déclarante.
Déclarants de confiance et ONG
D'une manière générale, les organisations qui nous ont soumis des rapports œuvrent à la protection et à la promotion des droits humains, ainsi qu'à la prévention de problèmes tels que le racisme, la xénophobie ou l'homophobie. À ce jour, X a conclu des partenariats avec des déclarants de confiance en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. En outre, la Commission européenne a désigné plusieurs autres ONG européennes pour aider à évaluer la mise en œuvre, dans le secteur, du Code de Conduite sur la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne.
X a reçu 19 % de rapports basés sur les dispositions du droit local supplémentaires de la part de déclarants de confiance et d'ONG, ce qui a donné lieu à des répercussions sur environ 7 % de comptes supplémentaires au cours de cette période de référence.
Exemples (Lumen fournit un lien vers les demandes légales correspondantes ci-dessous[6]) :
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Loi allemande sur le contrôle des réseaux sociaux
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Loi allemande sur le contrôle des réseaux sociaux
La loi allemande sur le contrôle des réseaux sociaux (Netzwerkdurchsetzungsgesetz) est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Nous incorporons des informations à ce sujet dans cette section du rapport sur la transparence, car le contenu dont l'accès est restreint en vertu de cette loi affiche le même message concernant les dispositions du droit local que celui disponible dans les autres pays.
X est tenu de publier deux fois par an un rapport en allemand sur la manière dont nous traitons les réclamations soumises par les utilisateurs ou les organismes de traitement des réclamations conformément à cette loi. Le dernier rapport a été publié en juillet 2020 et couvre la période de référence allant du 1er janvier au 30 juin 2020. Il peut être téléchargé depuis ce rapport sur l'Allemagne.
Notes de bas de page
Il est possible que certains cas soient toujours en cours de traitement durant cette période de référence et n'aient pas encore été clôturés au moment de la rédaction de ce rapport.
Chaque demande peut porter sur plusieurs éléments à supprimer. Par exemple, une même demande peut exiger la suppression de posts pris individuellement, de tout un compte, ou des deux.
Nous ne satisfaisons pas nécessairement à toutes les demandes ou à tous les aspects d'une demande, et ce, pour différentes raisons. C'est le cas, par exemple, pour les demandes qui ne permettent pas d'identifier des contenus sur X.
Demandes légales
2. Les décisions de justice sont souvent accompagnées d'une ordonnance de non-divulgation interdisant à X de notifier un utilisateur spécifié.
Lorsque cela lui est permis, X publie sur Lumen des copies, parfois expurgées, des demandes de suppression ayant donné lieu à une restriction d'accès à un contenu. Nous essayons d'expurger le moins d'informations possible. En général, les informations expurgées correspondent aux données d'identification personnelles, mais il peut également s'agir de propos diffamatoires ou d'informations qu'il nous est interdit de publier.
5. Les « Conditions d'utilisation » de X sont constituées des Conditions d'utilisation et des Règles de X. Des informations complémentaires concernant l'application des Règles de X sont fournies ici.